Droits et informations patients
Le premier des droits c’est de connaître ses droits … et devoirs
Tout patient qui effectue un séjour dans un établissement de santé bénéficie d’un certain nombre de droits garantis par une charte : la charte de la personne hospitalisée. Cette charte, qui est le fondement de notre politique de prise en charge de nos patients, est affichée dans tous les services de la Clinique, présente dans le livret d’accueil et est également remis à tout nouvel employé.
Pour vous aider à mieux comprendre vous pouvez retrouver dans les onglets suivants les principales thématiques concernant les droits du patient. Le ministère de la santé a également édité son guide que vous pouvez consulter ici :
Guide du Ministère de la Santé
L’Agence Régionale de Santé PACA, dans le cadre de son projet régional de santé, a défini un programme d’actions de communication en faveur du respect et de la promotion des droits des usagers, de la qualité de la prise en charge et des devoirs des usagers.
Dossier Médical
Accès au Dossier Médical du Patient
Article L.111-7 du Code de la Santé Publique et l’arrêté du 5 mars 2004, modifié par l’arrêté du 3 janvier 2007
Il vous est possible d’accéder directement, dans certaines conditions prévues par la Loi, aux informations médicales vous concernant. La demande doit être faite par écrit et adressée au Directeur :
- Par vous-même,
- Ou par la personne ayant l’autorité parentale si ce cas vous concerne (vous avez alors la possibilité de vous opposer à cette demande, par mention écrite auprès du médecin),
- Ou par votre tuteur si ce cas vous concerne,
- Ou par l’ayant droit en cas de décès (le motif de la demande doit alors être précisé) ;
- Ou par votre médecin qu’une des personnes ci-dessus a désigné comme intermédiaire.
Cette demande doit préciser le service médical, le nom du médecin concerné et les dates d’hospitalisation. Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité recto-verso est obligatoire.
L’établissement, par l’intermédiaire du médecin qui vous a pris en charge, vous donnera accès à ces informations dans un délai de 8 jours si votre dossier médical a été ouvert il y a moins de 5 ans, ou dans un délai de 2 mois si votre dossier médical a été ouvert il y a plus de 5 ans.
Vous pouvez choisir de :
- Venir consulter les informations sur place, avec éventuellement remise de copies (frais de copies à votre charge) vous serez alors informé(e) du dispositif d’accompagnement médical prévu par la Loi
- Ou de demander l’envoi de copies des documents (frais de copies et d’envoi en recommandé à votre charge).
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de dossier ici
Modalités de conservation des dossiers médicaux (conformément à l’instruction ministérielle DHOS/E1/DAF/DPACI N° 2007-322 du 4 août 2007).
Les dossiers sont conservés pendant 20 ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.
Quelques exceptions :
- Lorsque le patient est mineur, le dossier est conservé au moins jusqu’à son 28ème anniversaire,
- Lorsque le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de son décès,
- Les délais de conservation sont suspendus par tous recours visant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou des professionnels de santé,
- Les informations relatives aux actes transfusionnels doivent être conservées pendant 30 ans.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer au site du Ministère de la Santé.
Consentement Mutuel
Information sur votre état de santé et recueil du consentement éclairé mutuel
Avec la loi du 4 mars 2002 dite loi « Kouchner », le malade devient acteur de sa prise en charge puisqu’il prend avec le professionnel de santé, compte tenu des informations et préconisations qui lui sont fournies, toute décision concernant sa santé. L’article L1111-2 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, détermine les modalités des informations et des échanges que le patient doit avoir avec son médecin. L’ensemble des informations concernant la santé du patient est délivré au cours d’un entretien individuel avec le praticien pendant lesquels sont clairement explicités les bénéfices – risques de l’intervention et du traitement proposés.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient et ce consentement peut être retiré à tout moment (article L1111-4 du CSP). C’est pourquoi il vous est demandé de lire attentivement, de compléter et de signer le document, « consentement éclairé mutuel », présent dans le dossier de pré-admission, et de le remettre avant votre hospitalisation si cela n’a pas été fait. Aucune intervention ne peut avoir lieu sans votre consentement.
Personne de confiance
En application de l’article L1111-6 du CSP modifié par la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, tout patient majeur a la possibilité de désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant, et qui sera consultée au cas où vous serez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Cette personne de confiance peut vous être utile également :
Votre personne de confiance peut vous être très utile
- Pour vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : ainsi elle peut éventuellement vous aider à prendre des décisions.
- Dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions : le médecin ou l’équipe soignante qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée. L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions.
Personnes à prévenir
Vous pouvez également désigner et nommer auprès du personnel de la Clinique une ou plusieurs autres personnes à prévenir en cas de nécessité.
Cas des patients mineurs ou sous tutelle
Information
Les soins et les informations que doivent recevoir les mineurs ou majeurs sous tutelle sont délivrés à leurs représentants légaux (parents titulaires de l’autorité parentale ou tuteur désigné par le tribunal).
Cependant, le professionnel de santé doit informer le patient mineur ou majeur sous tutelle de manière adaptée à sa maturité et à son discernement. Il doit dans la même mesure les faire participer à la prise de décision le concernant.
Autorisation d’opérer
Pour les actes médicaux dits non usuels, tels qu’une anesthésie ou une opération chirurgicale il est obligatoire de recueillir le consentement des deux parents (document dans le dossier de préadmission, même en cas de séparation.)
La signature des deux parents sur ce document est obligatoire. En effet, la loi du 2002-305 du 4 mars 2002 réaffirme que les parents exercent en commun l’autorité parentale (article 372 du Code Civil), quel que soit le statut juridique du couple. Si un des deux parents est éloigné, vous pouvez transmettre cette autorisation à la Clinique par fax ou par Email
En cas de refus des parents ou de l’impossibilité de recueillir leur consentement, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale (article R. 1112-35, du Code de la santé Publique).
Pendant le séjour, les enfants mineurs doivent être accompagnés d’au moins un des deux parents lors des consultations et lors du séjour en clinique. De même, la présence d’un des deux parents au sein de la Clinique pendant l’intervention chirurgicale est nécessaire.
Dans certains cas (article L1111-5 du CSP), le professionnel de santé peut se dispenser du consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Le professionnel de santé doit cependant s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il doit néanmoins se faire accompagner d’une personne majeure pour que le praticien puisse mettre en oeuvre le traitement ou l’intervention. Le professionnel de santé pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne.
Dans le cas d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) concernant une patiente mineure, l’autorisation des parents n’est pas demandée, cependant la patiente mineure devra se faire accompagner par une personne majeure de son choix.
Directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées » afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi le cas où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
| Code de la Santé Publique : articles L 1111-4, L 1111-11 & L 1111-13 |
Comment rédiger vos directives anticipées ?
- vous devez être majeur.
- vous devez être en état d’exprimer votre volonté libre et éclairée au moment de la rédaction.
- vous devez écrire vous-même vos directives. elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
Vous pouvez utiliser le formulaire spécifique à la Clinique à télécharger ici.
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à 2 témoins (dont votre personne de confiance, si vous l’avez désignée). Le document sera écrit par un des 2 témoins ou par un tiers. Les témoins, en indiquant leur nom et qualité (ex : lien de parenté, personne de confiance, médecin traitant…) attesteront que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée.
Il est important que vous preniez toutes les mesures pour que le médecin qui vous prend en charge puisse connaître l’existence de ce document.
Pour faciliter les démarches, vous pouvez :
- remettre vos directives à votre médecin traitant,
- en cas d’hospitalisation, informer le médecin hospitalier de la personne qui détient vos directives ou les remettre au médecin hospitalier ou au responsable du service qui les conservera dans votre dossier médical,
- conserver vous-même vos directives ou les confier à toute personne de votre choix (ex votre personne de confiance). Dans ce cas, il est souhaitable que vous communiquiez au médecin qui vous prend en charge les coordonnées de cette personne.
Site d'information des usagers du système santé
Vous pouvez retrouver diverses informations relatives à la santé et au système de soins sur les sites internet suivants :
Le site de l’Assurance Maladie : AMELI
Le site de l’institut National de Prévention et d’Education sur la Santé
Le site de la Haute Autorité de Santé
Le site du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
Le site officiel de l’administration française
La HAS rassemble des informations publiques, sur les établissements de santé concernant :
- les données d’activité, de capacité, d’équipement, activité autorisées
- les données sur la qualité et la sécurité des soins
Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée par écrit au service qualité de l’établissement par mail : raq.marignane@almaviva-sante.com ou par voie postale : Clinique Générale de Marignane – Avenue du Général Raoul Salan – 13700 Marignane. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service qualité dans un délai d’un mois, le patient peut soumettre gratuitement au médiateur le différend l’opposant à l’établissement dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite. Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
- ANM Consommation, association loi 1901
- En ligne: www.anmconso.com
- E-mail à : contact@anmconso.com
- Voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar à Vincennes 94300.
Le médiateur peut être saisi soit par e-mail, soit en ligne soit par courrier postal. Outre ses coordonnées complètes (nom, prénom, contacts) et la réclamation écrite qu’il doit avoir obligatoirement adressée préalablement au service qualité de l’établissement pour tenter de résoudre directement son différend, le patient est encouragé à fournir les informations suivantes au médiateur :
- La nature de la demande
- L’exposé et la description du différend
- Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur
Besoin d’une consultation ou d’un renseignement ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner.